Droits exigés par le ministre

Politique : G.A. 301-9

Date de publication : 25 mars 2011

Politique

Depuis le 18 décembre 1997, tous les droits prescrits en vertu de la Loi sur les mines sont modifiés pour se conformer aux droits exigés par le ministre.

Loi sur les mines

Conformément à l'article 6 du chapitre 40 des Lois de l'Ontario de 1997, la Loi sur les mines a été modifiée en y ajoutant l'article suivant après le mot « droits » :

« 177.1 Le ministre peut fixer le montant de tous droits devant être versés au ministre, au ministère, au commissaire ou à un registrateur aux termes de la présente loi. »

En vertu de l'article 7 du chapitre 40 des Lois de l'Ontario de 1997, l'expression « droits prescrits » a été remplacée par « droits exigés » dans la Loi.

Droits

Le tableau suivant dresse la liste des droits exigés par le ministre et mentionne quelle taxe sert à la facturation.

TVH
taxe de vente harmonisée de 13 % comprenant une portion fédérale, soit la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % et une portion provinciale, soit la taxe de vente provinciale (TVP) de 8 %.

Veuillez libeller votre chèque à l'ordre du ministre des Finances.

Description des droits

Droits

Taxe

1. Accès à un document déposé auprès du registrateur en vertu de l'article 8 de la Loi sur les mines

Gratuit

aucune taxe

2. Permis de prospection en vertu du paragraphe 19 (1) ou renouvellement du permis en vertu du paragraphe 21 (1)

25,50 $

aucune taxe

3. Remplacement du permis de prospection selon l'alinéa 22 (1) b)

5,10 $

aucune taxe

4i.Enregistrement d'un claim minier jalonné au sol en vertu de l'article 44 de la Loi ou dépôt d'une demande d'enregistrement d'un claim minier en vertu du paragraphe 46 de la Loi :

4i. a) Chaque claim composé d'au plus une unité de 16 hectares

20,40 $

aucune taxe

4i. b) Chaque claim composé de plus d'une, mais de moins de sept unités de 16 hectares

40,80 $

aucune taxe

4. c) Chaque claim composé d'au moins sept unités de 16 hectares

61,20 $

aucune taxe

4ii.Enregistrement d'une unité de claim minier jalonné sur carte en vertu de l'article 44 de la Loi ou dépôt d'une demande d'enregistrement d'un claim minier en vertu du paragraphe 46 de la Loi :

30 $

aucune taxe

5. Les droits exigés en vertu du paragraphe 47 (1) concernant les étiquettes métalliques servant au jalonnement des claims :

5. a) chaque série de quatre étiquettes à fixer aux poteaux d'angle

2,04 $

TVH

5. b) chaque double d'étiquette à fixer aux poteaux d'angle

2,04 $

TVH

5. c) chaque étiquette à fixer aux poteaux de ligne de démarcation

1 $

TVH

6. Enregistrement d'une contestation en vertu de l'article 48 (1), par claim

51 $

aucune taxe

7. Dépôt d'un avis de nouveau jalonnement en vertu de l'article 48 (8.1), par claim

10,20 $

aucune taxe

8. Enregistrement d'une ordonnance du commissaire ou d'une ordonnance rendue en appel d'une décision du commissaire en vertu des paragraphes 64 (1), 114 (1) et 196 (2), par ordonnance

10,20 $

aucune taxe

9. Enregistrement du certificat d'une instance en cours en vertu du paragraphe 64 (2), par claim

10,20 $

aucune taxe

10. Dépôt d'un avis d'abandon ou d'abandon partiel en vertu de l'article 70, par claim

10,20 $

aucune taxe

11. Enregistrement d'une ordonnance du registrateur en vertu du paragraphe 73 (2) prorogeant les délais d'exécution des travaux d'évaluation et de dépôt du rapport à leur sujet, par claim

13,50 $

aucune taxe

12. a) Demande de bail selon l'alinéa 81 (2) d) : droits pour la demande (par bail), en plus les droits pour chaque unité de terrain de 16 hectares d'une valeur de 4 400 $ moins la valeur des travaux d'évaluation enregistrés jusque-là

75 $

aucune taxe

12. b) Demande de bail des droits de surface seulement en vertu de l'article 84 de la Loi sur les mines, par bail

75 $

aucune taxe

13. Consentement à la cession d'un bail minier ou d'un permis d'occupation ou d'un intérêt dans ceux-ci en vertu des paragraphes 41 (5), 81 (14) et 84 (6), par bail ou permis

65 $

TVH

14. Approbation de la reconduction d'un bail minier ou d'un permis d'occupation en vertu des paragraphes 81 (6), 82 (4) et 84 (6), par bail ou permis

75 $

aucune taxe

15. Demande d'échange de bail pour des baux de remplacement en vertu du paragraphe 83 (1), par bail de remplacement

255 $

aucune taxe

16. Inspection des claims miniers à inclure dans un levé de périmètre en vertu du paragraphe 95 (7), par claim

51 $

aucune taxe

17. Certificat de la décision du registrateur en vertu du paragraphe 110 (4)

5,10 $

aucune taxe

18. Copie certifiée conforme d'une ordonnance ou d'un jugement du commissaire en vertu de l'article 131

5,10 $

TVH

19. Appel d'une exigence, d'une ordonnance ou d'une déclaration provenant du directeur de la réhabilitation minière en vertu de l'article 152

51 $

aucune taxe

20. Appel auprès du ministre d'une décision du commissaire en vertu de la partie VII de la Loi

51 $

aucune taxe

21. Demande de bail des droits de surface en vertu du paragraphe 84 (2), par bail

75 $

aucune taxe

22. Délivrance ou validation d'un claim minier, d'un permis d'occupation, d'un bail ou de lettres patentes non concédés par patente en vertu du paragraphe 176 (3)

765 $

aucune taxe

23. Demande pour que le commissaire rende une ordonnance exigeant d'un copropriétaire qu'il paie sa part du loyer, des dépenses ou de l'impôt sur les terrains miniers en vertu du paragraphe 181 (8) ou 196 (2)

51 $

aucune taxe

24. Dépôt d'un avis d'intention de conserver un intérêt dans des terrains miniers sous forme de claims non concédés par lettres patentes en vertu du paragraphe 183 (2), par claim

51 $

aucune taxe

25. Demande d'ordonnance du ministre en vertu de l'article 185 de la Loi révoquant, résiliant ou annulant la confiscation de terrains miniers ou de droits miniers ou la résiliation d'un bail ou dégageant de la confiscation des claims, par demande

765 $

aucune taxe

26. Dépôt de la cession d'un claim ou d'un intérêt dans celui-ci en vertu de l'article 59

13 $

aucune taxe

27. Dépôt d'une convention, d'une procuration, d'un bref d'exécution ou d'un autre acte touchant un claim, un droit ou un intérêt enregistré en vertu du paragraphe 60 (1), par claim

10,20 $

aucune taxe

28. Copie d'un document ou d'un dossier obtenu du bureau du registrateur, par page

1,02 $

TVP

29. Copie certifiée conforme d'un document, d'un dossier ou d'un rapport d'inspection obtenu du bureau du registrateur, par page

2,04 $

TVH

30. Relevé des inscriptions figurant dans un registre relativement à un claim

1,02 $

TVP

31. Relevé certifié conforme des inscriptions figurant dans un registre relativement à un claim

2,04 $

TVH

32. Affidavit souscrit au bureau du registrateur en vertu du paragraphe 4 (6) ou de l'article 13

5,10 $

aucune taxe

Salle de lecture des terrains miniers

De plus amples renseignements sont disponibles aux fins de consultation sous le titre « Droits » dans la salle de lecture : Index général des mots (en anglais seulement)