Éventuelle exonération de l’impôt sur les terrains miniers

Politique : G.A. 302-2

Date de publication : 2 fevrier 2011

Loi des mines R.S.O. 1990, Article 189 (1.1)

Objectif

Les biens en propriété franche détenus par des intérêts privés initialement octroyés par la Couronne aux fins d’exploitation minière (sous forme de terrains miniers) sont assujettis à l’impôt sur les terrains miniers. Les lettres patentes de la Couronne visant des terrains miniers étaient généralement accordées en prévision d’une exploitation minière. Toutefois, certains de ces terrains miniers concédés par lettres patentes ont traditionnellement été ou sont aujourd’hui utilisés à d’autres fins, tels que le tourisme, les loisirs, l’agriculture, l’établissement de résidences privées, etc. La présente politique explique de quelle façon ces types de terrains miniers concédés par lettres patentes pourraient être exonérés de l’impôt sur les terrains miniers aux termes du paragraphe 189 (1.1) de la Loi sur les mines.

Politique

Un propriétaire de terrains miniers enregistré qui paie de l’impôt sur les terrains miniers du fait que sa propriété avait été initialement concédée par lettres patentes par la Couronne à titre de terrains miniers à des fins d’exploitation minière peut faire une demande auprès du ministre pour que lui soit accordée une exonération de l’impôt sur les terrains miniers, pourvu que :

Toute Demande d'exonération de l'impôt sur les terrains miniers (no 0298F) devra être dûment remplie et signée, et tout impôt ou intérêt impayé devront être acquitté avant qu’une demande ne puisse être traitée. Aucuns frais ne sont requis pour faire une demande. Le ministre évalue chaque demande selon son bien-fondé avant de l’approuver ou de la refuser; une décision qui ne revient qu’au ministre et qui se veut définitive.

Les critères suivants sont pris en compte par le ministre lors de l’évaluation de la demande :

  1. Utilisation du terrain : Y a-t-il preuve satisfaisante aux yeux du ministre que les terrains et droits miniers ne sont pas actuellement utilisés à des fins d’exploitation minière et que le propriétaire de la propriété n’a pas l’intention de permettre que ses terrains soient utilisés à de telles fins dans l’avenir. L’auteur de la demande doit à cet effet authentifier le formulaire de demande.
  2. Potentiel minier : la présence ou l’absence de potentiel minier important. Le ministre détermine le potentiel minier des terrains en se basant sur l’analyse et les conseils d’experts de la Commission géologique de l’Ontario.
  3. Risques miniers et problèmes de réhabilitation : le proposant doit définir tout risque minier ou problème de réhabilitation connu lié aux terrains. Il se peut que le ministre vérifie les descriptions de l’auteur de la demande à l’aide du système d’information sur les mines abandonnées (AMIS). Dans le cas où des risques miniers ou problèmes de réhabilitation seraient décelés, le ministre pourrait conseiller au proposant de régler ces problèmes avant d’approfondir l’examen de la demande d’exonération de l’impôt.
  4. Superficie du terrain : le ministre tiendra compte de la superficie du terrain et de tout terrain contigu appartenant au même propriétaire.

Remarques

  1. Si l’exonération de l’impôt sur les terrains miniers est approuvée, la propriété en question sera retirée du dossier d’impôt sur les terrains miniers à partir du 1er janvier suivant la date à laquelle une demande complète a été acceptée par le coordonnateur de l’impôt provincial.
  2. Le retrait de la propriété du dossier d’impôt sur les terrains miniers peut supposer l’assujettissement à d’autres autorités fiscales.

Changement d’utilisation du terrain : si un propriétaire enregistré de terrains ou droits miniers qui a été exonéré de l’impôt sur les terrains miniers aux termes des dispositions de la Loi sur les mines entend utiliser son ou ses terrains à des fins d’exploitation minière, il doit en aviser le ministre par écrit au moins 30 jours avant la date à laquelle les terrains commenceront à être utilisés à de telles fins. L’exonération de l’impôt sera par conséquent révoquée le premier jour d’une telle utilisation.

Définitions

Pour les besoins de la présente politique, les zones visées par l’expression « à des fins d’exploitation minière » sont les suivantes :

Loi sur les mines

Terrains assujettis à l’impôt

189. (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, sont assujettis à l’impôt que leur propriétaire est tenu de payer :

1. les terrains et les droits miniers situés dans un territoire non érigé en municipalité et concédés par lettres patentes en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une règle de droit alors en vigueur autorisant la concession de terres de la Couronne à des fins d’exploitation minière;

2. les terrains situés dans un territoire non érigé en municipalité qui sont détenus ou utilisés à des fins d’exploitation minière, quel que soit le mode par lequel ils ont été concédés par lettres patentes ou aliénés par la Couronne;

3. les droits miniers portant sur la surface ou le sous-sol de terrains situés dans une municipalité et concédés par lettres patentes en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une règle de droit alors en vigueur autorisant la concession de terres de la Couronne à des fins d’exploitation minière;

4. les droits miniers portant sur la surface ou le sous-sol de terrains situés dans une municipalité et qui sont détenus ou utilisés à des fins d’exploitation minière, quel que soit le mode par lequel ils ont été concédés par lettres patentes ou aliénés par la Couronne;

5. les droits miniers qui sont, par quelque mode que ce soit, concédés par lettres patentes ou acquis et qui sont dissociés ou séparés des droits de surface. L.R.O. 1990, chap. M.14, par. 189 (1); 2009, chap. 21, par. 90 (1)

(1.1) Lorsque les terrains ou les droits miniers visés à l’alinéa (1) a) ou c) ne sont pas utilisés à des fins d’exploitation minière et qu’il n’existe pas de claims, de baux ou de permis d’occupation pour les terrains, le propriétaire inscrit des terrains ou des droits miniers peut demander au ministre une exonération de l’impôt prévu à la présente partie, auquel cas le ministre peut octroyer une exonération en tenant compte des critères suivants :

1. La question de savoir s’il existe une preuve que le ministre estime satisfaisante que les terrains et les droits miniers ne sont pas actuellement utilisés à des fins d’exploitation minière et que l’auteur de la demande n’entend pas en permettre l’usage futur à de telles fins.

2. La question de savoir si les terrains ont ou non un potentiel minier d’importance pour la province.

3. La question de savoir s’il existe des risques miniers ou d’autres questions quant à la réhabilitation des terrains.

4. La superficie des terrains.

(1.2) Changement de l’utilisation : Si le propriétaire d’un terrain qui a été exonéré de l’impôt prévu au paragraphe (1.1) entend utiliser le terrain à des fins d’exploitation minière, il avise le ministre du changement projeté de l’utilisation du terrain selon les modalités prescrites dans au moins le nombre de jours prescrits qui précèdent la date à laquelle le terrain est utilisé pour la première fois à des fins d’exploitation minière. L’exonération de l’impôt est abrogée à cette date.

(1.3) Décision définitive : La décision que prend le ministre en vertu du paragraphe (1.1) ou (1.2) est définitive.