Collecte de minéraux

Politique : L.P. 701-1

Date de publication : 25 mars 2011

Objectif

À titre d'intendant des minéraux dans la province, le ministère du Développement du Nord et des Mines est conscient des avantages récréatifs et éducatifs pour le public en général de ce passe-temps qu'est la collecte des minéraux. En conséquence, le ministère permet cette activité sous réserve des conditions précisées dans la présente politique.

Politique

La collecte des minéraux en Ontario est un privilège offert par la province et n'est pas un droit. Les amateurs de roches n'ont aucun droit découlant de la loi à collecter ou à extraire des minéraux sur les terres de la Couronne ou sur des terrains à l'égard desquels le titre, l'intérêt ou le droit est détenu par une personne ou une société, qui n'est pas le collectionneur ou la collectionneuse de minéraux.

Types de collectes de minéraux

La Couronne reconnaît deux types de collectionneurs de minéraux : les amateurs et ceux qui collectionnent à grande échelle ou à des fins commerciales. La différence est dans la quantité d'échantillons recueillis sur la base de la « quantité limite », qui est expliquée dans la section « Définition » de la présente politique.

Exigence prévue par la loi

Selon la Loi sur les mines, personne ne peut extraire ou enlever des minéraux sans détenir un bail sur les droits miniers. De plus, les exploitants doivent se conformer à la Partie VII de la loi. L'extraction peut être autorisée, dans certains cas, par la Loi sur les ressources en agrégats. Néanmoins, il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisations spécifiques pour recueillir des minéraux en amateur.

Collecte par l'amateur

La collecte de minéraux en amateur jusqu'à la quantité limite est permise sur les terres pour lesquelles la Couronne détient les droits de surface et les droits miniers.

Les exigences de la Loi sur les mines et de la Loi sur les ressources en agrégats ne seront généralement pas mises en application dans le cas d'amateurs qui recueillent des minéraux.

Remarque

Puisque la collecte des minéraux est un privilège, elle ne doit pas être en conflit avec les autres utilisations et utilisateurs légitimes du territoire. Les collectionneurs de minéraux ne doivent pas pénétrer indûment dans les propriétés privées, ni sur les terres de la Couronne où il y a des conditions non sécuritaires ou dangereuses. Il est conseillé d'obtenir ou de consulter une carte de claims pour déterminer la situation du terrain.

Toutes les lois en matière de protection de l'environnement qui seraient applicable à un titulaire de permis de prospecteur, ou à toute autre personne utilisant le terrain, sont applicables aux collectionneurs de minéraux amateurs.

La collecte à grande échelle ou à des fins commerciales

Les exigences de la Loi sur les mines ou de la Loi sur les ressources en agrégats seront mises en application, le cas échéant, ainsi que les dispositions de la Loi sur les terres publiques.

Les collectionneurs à grande échelle ou à des fins commerciales doivent obtenir un bail ou un permis d'agrégats.

La collecte de minéraux où d'autres droits existent

Voici des exemples de détenteurs d'intérêts avec des droits existants; donc, il faut obtenir leur permission pour la collecte en amateur.

Titulaire d'un claim non concédé par lettres patentes

Le titulaire du claim détient le droit de chercher des minéraux et le droit de donner le claim à bail, si toutes les conditions de la Loi sur les mines ont été remplies. En conséquence, le titulaire d'un claim non concédé par lettres patentes a des droits et des intérêts existants.

Permission requise

Avant de prélever des échantillons d'un terrain, les collectionneurs doivent obtenir la permission de son propriétaire ou du détenteur des droits existants. Afin de protéger les deux parties, cette permission devrait être par écrit.

Le collectionneur a la responsabilité de déterminer la situation du terrain [et de voir si un droit existe].

On retrouve plusieurs types de concessions de terres et d'intérêts dans des terres et plus d'un de ces types peut exister à l'égard de la même parcelle de terrain. Voici des exemples types de situations de terrains ou de droits existants qui font qu'un collectionneur de minéraux va devoir se procurer une autorisation :

Terrains où la collecte des minéraux n'est pas permise

Il existe certains terrains où la collecte des minéraux n'est pas permise. Habituellement, d'autres activités y sont également restreintes. Souvent, ces terrains sont liés aux terres interdites au jalonnement. Voici les terrains où la collecte des minéraux n'est pas permise :

Remarque

Aux fins de la présente politique, il est possible de remplacer le terme collecte de minéraux par les termes « orpaillage » et « collection de fossiles ». En conséquence, la présente politique couvre également l'orpaillage et la collection de fossiles.

La collecte par des établissements

à des fins éducatives, d'expositions dans des musées ou autres lieux publics ainsi que pour leur utilisation dans des recherches scientifiques est également assujettie à la présente politique.

Definitions

Les définitions figurant à l'article 1 de la Loi sur les mines pour les minéraux, claims, terrains miniers, droits miniers, lettres patentes et droits de surface sont également applicables au titre de la présente politique

Quantité limite
La quantité d'échantillons qu'une seule personne peut prélever en utilisant uniquement des outils à main seulement et peut transporter sans aide à partir d'un endroit précis. L'on peut retirer cette quantité limite une fois l'an par endroit.
Collecte par l'amateur
  1. La collecte est pour son plaisir personnel, comme loisir ou par intérêt.
  2. La quantité de minéraux recueillis est inférieure à la quantité limite; et
  3. Les échantillons recueillis sont destinés à la collection personnelle de l'amateur; et
  4. Le collectionneur ou la collectionneuse n'a aucune intention de vendre les minéraux recueillis. L'échange de minéraux recueillis dans le cadre d'une collecte en amateur est acceptable. On reconnaît ainsi que les minéraux échangés font partie d'une collection personnelle.
La collecte à grande échelle (ou à des fins commerciales)
  1. Les minéraux sont recueillis ou extraits pour la vente; ou
  2. La quantité de minéraux recueillis est supérieure à la quantité limite; ou
  3. La collecte est faite au moyen d'explosifs ou de matériel mécanique comme les bouchonneuses, les pelles rétrocaveuses ou autre type de machinerie lourde.

Renseignements à votre portée

  1. Le ministère du Développement du Nord et des Mines

    Les conseillers en matière de terrains miniers : Ces personnes peuvent vous aider à avoir accès sur Internet aux cartes de claims les plus récentes indiquant la situation juridique des terrains miniers dans leur division

    L'Internet : On peut aussi imprimer ces cartes de l'Internet du système CLAIMaps ou les acheter au comptoir de Vente des publications de la CGO à Sudbury, en Ontario. Vous pourrez trouver le nom du titulaire d'un claim non concédé par lettres patentes dans la base de données des services à la clientèle de CLAIMS. Ces renseignements sont disponibles dans le site Web d'Information sur les claims miniers

    Les géologues résidents et de district : Les géologues résidents et de district peuvent conseiller les collectionneurs sur les meilleurs endroits dans leur territoire, y compris les zones dangereuses. Ils peuvent aussi suggérer des publications sur la collecte de minéraux.

  2. Le ministère des Richesses naturelles

    Les chefs de district : Les chefs de district peuvent donner des renseignements sur les permis d'exploitation de carrières, permis d'utilisation de carrière, permis d'utilisation des terres et permis d'occupation qui ont été délivrés par leur ministère. Ils peuvent aussi donner des conseils sur d'autres questions visant les terres publiques.

  3. Les bureaux d'enregistrement immobilier

    Le bureau d'enregistrement immobilier compétent peut vous indiquer le nom des titulaires de baux ou des propriétaires de lettres patentes.

Loi sur les mines L.R.O. 1990, article 1