Avis aux propriétaires de droits de surface concernant des travaux d'exploration proposés

Objet

Le ministère de l'Énergie, Développement du Nord et des Mines (MDNM) se fait un devoir de veiller à  ce que les activités d'exploration se déroulent en tenant compte des intérêts des propriétaires fonciers privés. C'est pourquoi la Loi sur les mines prévoit des interactions entre le promoteur de l'exploration et les propriétaires de droits de surface (PDS) tout de suite après l’enregistrement en ligne des claims miniers et avant que le promoteur de l'exploration ne présente un plan d'exploration ou ne demande un permis au directeur de l'exploration.

Ce processus donne aux PDS la possibilité de prendre connaissance des travaux d'exploration proposés et de formuler des commentaires. La présente politique renseigne le promoteur sur l'obligation d'aviser les PDS concernant les activités d'exploration proposées qui ont des incidences sur les droits de surface.

Politique

Avis

Les paragraphes 6 (1) et 13 (1) du Règlement de l'Ontario 308/12 obligent les promoteurs de l'exploration à  remettre un avis d'intention de présenter un plan d'exploration ou de demander un permis d'exploration aux propriétaires de droits de surface ayant des liens avec les terrains visés par les activités d'exploration. L'avis doit inclure :

• L'avis d'intention de présenter un plan d'exploration ou la demande de permis d'exploration (Avis d'intention);
• une copie du plan d'exploration proposé ou de la demande de permis d'exploration;
• une carte montrant l'emplacement des activités d'exploration proposées.

Confirmation

Lors de la présentation d'un plan d'exploration ou d'une demande de permis d'exploration, le promoteur doit fournir au directeur de l'exploration la confirmation qu'il a remis l'avis obligatoire à  tous les PDS des terrains miniers. Le promoteur est réputé avoir fourni la confirmation en signant la section « Avis aux propriétaires de droits de surface » du formulaire de présentation de plan d'exploration ou de demande de permis d'exploration.

Toute demande présentée sans avoir remis au préalable d'avis aux PDS ou qui ne comporte pas la confirmation au directeur est considérée incomplète.

Note: Consultation: L'avis donne aux PDS l'occasion de formuler des commentaires et de soulever toute préoccupation qu'ils peuvent avoir concernant les activités d'exploration proposées. Il est recommandé que les PDS transmettent leurs commentaires éventuels directement au directeur ainsi qu'au promoteur.

Pour décider s'il approuvera la demande de permis d'exploration, le directeur tient compte des commentaires des PDS, des échanges entre les PDS et le promoteur pour répondre aux préoccupations, et des arrangements faits avec les PDS. La copie du permis d'exploration approuvé est remise aux PDS qui ont formulé des commentaires et fourni leurs coordonnées.

Avis : Comment procéder?

Il incombe au promoteur de déterminer les PDS des terrains miniers pour lesquels des projets d'exploration sont proposés. Après avoir recensé les PDS, le promoteur doit :

1. Remplir un avis d'intention pour chaque PDS;
2. Envoyer par la poste ou par messager ou livrer en personne l'original de l'avis et une copie du plan d'exploration ou de la demande de permis d'exploration à  tous les PDS à  leur dernière adresse connue.

Pour les besoins de cette politique, la dernière adresse connue devrait être l'adresse la plus récente qui peut se trouver de la manière suivante :

1. Si le PDS est une société, l'adresse de la société découlant d'une recherche de renseignements sur les sociétés provenant de ServiceOntario
2. Si le PDS est un particulier, l'adresse indiquée dans les registres d'évaluation foncière municipale ou dans les registres de l'impà´t foncier provincial, si ces renseignements sont à  la disposition du titulaire de permis et s'il est possible de les obtenir.
3. Si aucun des deux cas suivants ne s'applique, l'adresse sera alors celle du PDS figurant sur le document de cession ou autre lui allouant la propriété. Le cas échéant, il faudrait vérifier l'affidavit des droits de cession immobilière joint à  une cession, car il contient habituellement l'adresse des propriétaires et peut aussi contenir un numéro de cadastre.

NOTE: Le promoteur doit remettre des avis à  tous les PDS actuels chaque fois qu'il envisage une activité d'exploration pour laquelle il est obligatoire d'avoir un plan d'exploration ou de présenter une demande de permis d'exploration.

• Si l'avis est envoyé par le courrier régulier, il est présumé avoir été reà§u cinq jours après la date d'envoi.
• Il est recommandé que le promoteur conserve la documentation et les dossiers des avis aux PDS, y compris l'adresse à laquelle les avis ont été envoyés.

Définitions

Date de distribution

Date à  laquelle un directeur envoie, par quelque moyen que ce soit, un plan d'exploration ou une demande de permis d'exploration à  une collectivité autochtone qu'il a identifiée pour les besoins de l'article 7 ou 14

Director

Directeur nommé en vertu de l'article 78 de la Loi.

Promoteur de l'exploration

Personne titulaire d'un claim minier, d'un bail minier ou d'un permis d'occupation à  des fins d'exploitation minière et qui accomplit ou se propose d'accomplir des activités d'exploration. Cette définition inclut :

1. les directeurs, dirigeants, agents et employés du promoteur de l'exploration,
2. les partenaires, filiales et affiliés du promoteur de l'exploration,
3. les entrepreneurs et sous-traitants du promoteur de l'exploration,
4. les successeurs et cessionnaires du promoteur de l'exploration.

Propriétaire de droits de surface

En ce qui concerne une surface de terrain, un propriétaire en fief simple du terrain, tel qu'en fait foi le bureau d'enregistrement immobilier approprié, qui n'est pas propriétaire des droits miniers relatifs au terrain.